Juridique

60 000 euros d'amende pour Cdiscount et Isotherm

La CNIL a sanctionné les deux entreprises pour non-respect de la Loi Informatique et Libertés.

PublicitéLe démarchage commercial abusif, sans tenir compte de l'opposition des destinataires à se faire ainsi sur-solliciter, commence enfin à être sanctionné efficacement. Effet de la réforme de 2004 de la Loi Informatiques et Liberté, la CNIL peut désormais infliger des amendes administratives aux contrevenants. Le site de vente en ligne Cdiscount s'est ainsi vu infligé une amende de 30 000 euros et la même sanction a frappé Isotherm, connu pour son démarchage téléphonique intense pour vendre des portes et fenêtres. Dans les deux cas, les plaignants ne parvenaient pas à se désinscrire des fichiers de ces entreprises. La déclaration CNIL n'avait, de plus, pas été faite correctement par Isotherm. La CNIL a sanctionné ces deux entreprises pour non-respect du droit à opposition, prévu par la Loi Informatique et Libertés. Mais rappelons au passage que la Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique proscrit l'opt-out et rend obligatoire l'opt-in dans tout démarchage commercial. C'est à dire que le destinataire d'une prospection commerciale doit avoir donné son accord préalable pour recevoir de la prospection (opt-in). La désinscription (opt-out) ne doit donc concerner théoriquement que les professionnels directement concernés par les produits promus (par exemple un responsable informatique pour des produits bureautiques mais pas pour de la papèterie) et les consommateurs ayant changé d'avis. Dans la pratique, il semblerait que l'opt-out soit général, tant les fichiers se baladent de commerçant en commerçant grâce à des conditions générales d'utilisation des services en ligne sur lesquels les internautes s'inscrivent sont contestables. Il est de la responsabilité des DSI de vérifier auprès des directions marketing et commercial que ces règles légales sont bien appliquées. Les DSI sont en effet en charge des systèmes informatiques impliqués. La première précaution est évidemment que la désinscription soit effective.