Juridique

Vers une interdiction de la vente liée ordinateurs-logiciels ?

Des amendements à la loi « protection des consommateurs » remettent la vente liée au coeur du débat. Toutes les entreprises sont concernées directement ou indirectement.

PublicitéDepuis des années, la vente liée ordinateurs-logiciels et notamment PC-Windows et Mac'Intosh-MacOS est condamnée par le monde du logiciel libre. Cette « vente liée » pourrait bientôt être explicitement interdite. Les ordinateurs devraient alors être vendus nus. Contrairement à une idée reçue, le sujet concerne toutes les entreprises.

En principe, la vente liée est systématiquement interdite en droit français sous le nom de « vente subordonnée ». C'est le fait de lier la vente d'un bien ou service à celle d'un autre bien ou service. Jusqu'à présent, la bataille juridique tournait autour du concept de produit complet : un ordinateur sans logiciel est-il apte à fonctionner, donc à être vendu ? Cependant, des militants du logiciel libre obtiennent régulièrement devant les tribunaux la condamnation de constructeurs refusant de rembourser les licences de logiciels refusées par les acheteurs. En plus du système d'exploitation, les constructeurs ont pris l'habitude d'installer divers logiciels en version de démonstration à des fins de promotion pour les versions pleines de ces logiciels qui bénéficient ainsi d'une exposition avantageuse.

De fait, un utilisateur lambda ne va pas « perdre son temps » à désinstaller des logiciels fournis, à commencer par un système d'exploitation. L'installation de systèmes alternatifs, notamment Linux, en est singulièrement freinée.

Cette atteinte à la concurrence est bien sûr gênante pour le développement de solutions alternatives, notamment du domaine du logiciel libre. Mais elle l'est aussi pour les particuliers, qui payent des logiciels pas nécessairement utiles ou au meilleur marché. Les entreprises sont elles aussi concernées et ce à double titre. Les PME se comportent économiquement comme des particuliers mais les grands comptes ne se sentent pas concernés puisqu'ils négocient des conditions particulières avec leurs fournisseurs. Pourtant, toutes les entreprises sont bien concernées par le deuxième aspect du problème, la conséquence insidieuse de la vente liée : les salariés sont formés, chez eux, à l'emploi des logiciels mis en avant lors de la vente liée. Les entreprises sont alors toutes incitées à acheter ces logiciels et pas des solutions alternatives, éventuellement moins chères mais qui nécessiteraient une formation plus importante.

Cette situation est en train d'évoluer. Trois amendements au projet de loi « protection des consommateurs » viennent en effet d'être déposés. Le premier a été déposé par la députée socialiste de l'Ariège Frédérique Massat, les deux autres par le député UMP Lionel Tardy. Deux amendements sont très similaires et visent à une interdiction explicite et pure de la vente liée ordinateurs-logiciels. Le troisième exige une information claire des consommateurs dans le cas d'une vente liée, avec une procédure pour se faire rembourser les licences non-désirées. Ce dernier amendement est condamné par l'AFUL car, indirectement, il légaliserait la vente liée.

PublicitéBien entendu, il y a loin de la coupe aux lèvres et du dépôt d'un amendement à un texte de loi en vigueur.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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