Stratégie

Open data : le CNNum met la pression sur les sénateurs

Mounir Mahjoubi, le président du Conseil national du numérique (CNNum) émet 2 réserves

Le projet de loi pour une République numérique porté par Axelle Lemaire va être débattu au Sénat, le Conseil national du numérique redoute ce débat et explique pourquoi.

PublicitéLes sénateurs vont commencer à débattre ce mardi 25 avril du Projet de loi pour une république numérique, mené par Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie (Emmanuel Macron). Ce texte suit une procédure accélérée avec un seul débat par chambre, l'Assemblée nationale l'a adopté le 26 janvier dernier en 1ère lecture. C'est au tour de la haute assemblée de se prononcer, le texte comporte trois volets : "la circulation des données et du savoir", "la protection des citoyens dans la société numérique", "l'accès au numérique".

Le Conseil national du numérique (CNNum) a tenu à alerter les sénateurs sur la portée de leurs décisions. L'enjeu est quand même d'ouvrir les données publiques, une initiative saluée par le Conseil, qui déplore néanmoins qu'au détour de plusieurs amendements, l'administration ne soit finalement autorisée à restreindre cette ouverture. Le CNNum ne le dit pas, mais la méconnaissance de ces sujets par les parlementaires est un frein et un sujet d'inquiétude.

De nouveaux reculs en matière d'open data

Le Conseil craint même que « Si la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public renforce déjà les dérogations au principe de gratuité, le Conseil craint que le projet de loi pour une République numérique ne soit l'occasion de nouveaux reculs en matière d'open data. Le texte adopté en Commission des lois pourrait avoir pour effet de ralentir le développement de l'open data en multipliant les voies de dérogations, voire de complexifier le travail des administrations désireuses de libérer leurs données. »

Le CNNum émet deux inquiétudes. La première porte sur les possibilités légales de contournement de l'open data par les administrations. En particulier la faculté d'accorder l'ouverture en fonction du nombre de demandes émises et celle de se retrancher derrière la propriété intellectuelle d'une donnée pour ne pas l'ouvrir, en prétextant le risque concurrentiel (secteurs des transports et de l'énergie).

Deuxième point, observe le CNNum, les administrations devraient être accompagnées dans leurs efforts d'ouverture, mais certaines dispositions pourraient les freiner. Et de citer, le principe d'étude du risque préalable systémique à toute ouverture de donnée (pour éviter leur réidentification) et l'obligation de scinder les données (qui seront obligatoirement ouvertes) par rapport à la structure des bases de données (qui ne pourra pas l'être).