Juridique

Les huissiers autorisés à signifier électroniquement ou presque

La dématérialisation des exploits vient d'être prévue par un décret.

PublicitéLe Journal Officiel a récemment publié un décret prévoyant la dématérialisation des actes d'huissiers. Cette dématérialisation ne sera effectivement possible qu'avec la publication d'un arrêté spécifiant précisément les détails techniques de l'outillage logiciel. La période électorale est sans doute peu propice à ce genre de textes très techniques.

Notons cependant qu'une telle signification électronique ne pourra se faire qu'avec l'accord du destinataire exprimée au préalable et de façon générale auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. L'intérêt en est donc sérieusement amoindri.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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