Juridique

Le Conseil d'Etat autorise sa saisine par voie électronique... sur logiciels commerciaux

Avancée de la e-administration d'un côté, recul du respect des standards ouverts et de l'inaltérabilité des pièces de l'autre.

PublicitéLe Conseil d'Etat vient d'être autorisé par le Ministère de la Justice à être saisi de manière dématérialisée dans certains litiges relatifs aux militaires. Le domaine de cette extension de la e-administration est certes restreint mais marque le progrès des procédures dématérialisées en matière judiciaire. Cependant, deux articles de cet arrêté provoqueront indubitablement l'ire de ceux qui tiennent au respect des standards ouverts pour garantir l'indépendance de l'administration vis-à-vis des fournisseurs, ainsi que des juristes pointilleux. L'article 6 dispose ainsi que l'utilisateur du service doit disposer « d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure ». En principe, il est donc interdit d'utiliser Mozilla Firefox, Opera ou un lecteur de fichiers PDF non réalisé par Adobe, alors même que le format PDF est aujourd'hui une norme internationale reconnue par l'ISO. Le plus extraordinaire reste l'article suivant. L'usage du fichier PDF est globalement imposé, ce qui est conforme au principe de respect des standards ouverts non liés à un fournisseur donné. Mais les fichiers produits par Microsoft Word « .doc » sont également, sous réserve de ne pas comporter de macros, acceptés... et transformés en PDF par les services du Conseil d'Etat. Autrement dit : d'un côté les formats OpenXML et OpenDocument des suites bureautiques récentes ne sont pas acceptés alors que le format Doc est en voie d'extinction, de l'autre le Conseil d'Etat modifie les pièces qui lui sont remises et c'est cette version modifiée qui fera foi. Le moindre bogue dans le processus de conversion risque d'entrainer quelques litiges... Ce genre d'erreurs techniques auraient été évitées par le respect des règles prévues dans le projet de Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI), mis au réfrigérateur depuis deux ans.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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