Juridique

La Cour de justice de l'Union européenne limite la protection juridique des logiciels

La Cour de justice de l'Union européenne vient d'opposer une fin de non-recevoir à la protection des fonctionnalités d'un programme. La voie est ainsi libérée pour l'ingénierie inverse des programmes (reverse engineering) et bloquée dans le même mouvement pour les brevets logiciels.

PublicitéLa propriété intellectuelle des éditeurs de logiciels vient d'être sévèrement recadrée par la Cour de justice de l'Union européenne. De manière indirecte, les brevets logiciels sont définitivement écartés et l'ingénierie inverse des programmes (reverse engineering) au contraire validée.
En effet, se basant sur le seul droit acceptable en Europe, celui du droit d'auteur, la Cour a statué mercredi dernier qu'une fonctionnalité d'un programme informatique et le langage de programmation dans lequel il est écrit ne peuvent pas être protégés du point de vue de la propriété intellectuelle. La décision a été prise suite à une plainte déposée par SAS Institute contre World Programming Limited (WPL).

L'éditeur SAS Institute est spécialisé dans les logiciels décisionnels et d'analyse statistique. La composante de base du système SAS permet aux utilisateurs d'écrire et d'exécuter des macro-programmes écrits dans un langage propre à SAS. WPL avait acquis légalement une licence de l'édition d'apprentissage du logiciel de SAS et avait utilisé ce logiciel pour concevoir un produit qui émule la plupart des fonctionnalités des composants SAS, de sorte que les macro-programmes développés par les clients puissent s'exécuter de la même manière sur le produit WPL et sur celui de SAS.

Seul le code source est protégé, pas son fonctionnement

Le tribunal a jugé que, bien que WPL ait utilisé et étudié les programmes SAS afin de comprendre leur fonctionnement, « rien n'indique que WPL ait eu accès à ou copié le code source des composants SAS ». La Cour refuse donc de statuer sur la décompilation faute de preuve qu'une décompilation ait été faite bien que ses attendus mentionnent le droit limité à décompilation pour garantir une interopérabilité. Mais elle a ajouté que « L'acheteur d'une licence pour un programme est en droit, en règle générale, d'observer, étudier ou tester le fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sous-tendent ce programme ».
Si l'on admettait qu'une fonctionnalité d'un programme informatique peut être protégée en tant que telle, cela reviendrait à rendre possible le monopole des idées, au détriment du progrès technologique et du développement industriel, a également édicté le tribunal, faisant écho à l'avis donné par l'avocat général de la Cour, Yves Bot, en Novembre dernier.
Rappelons que Yves Bot, généralement considéré comme proche de l'UMP, fut désigné le 20 octobre 2004 en Conseil des Ministres procureur général de Paris avant de devenir avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne où il officie depuis le 7 octobre 2006 à Luxembourg. Laurent Le Mesle lui a succédé comme procureur général de Paris.

Droit imprescriptible à l'analyse des fonctionnalités

PublicitéL'avis d'Yves Bot comme le jugement rendu par la Cour rappelent que les idées et les principes qui sous-tendent tout élément d'un programme informatique ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu du droit européen, au contraire de l'expression de ces idées et principes dans un logiciel précis.
Le droit européen autorise par conséquent toujours les éditeurs de logiciels à analyser en détail le fonctionnement des programmes de tiers dans de nombreux cas sans crainte de violer le droit d'auteur.
Le litige est renvoyé devant le tribunal anglais ayant saisi la Cour qui aura à juger l'ensemble de l'affaire au delà des questions de propriété intellectuelle soulevées en regard du droit européen.