Juridique

La Cour de Cassation tranche sa première affaire de preuve dématérialisée

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La publication récente d'un arrêt pris fin décembre 2008 rappelle des principes incontournables en terme de preuve.

PublicitéLe litige n'est certes pas passionnant mais l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 2008 est le premier en matière de preuve dématérialisée et la haute juridiction a pris toutes les formes d'un arrêt de principe. Cet arrêt rappelle ainsi quelques principes basiques dont nul ne saurait s'exonérer comme l'intégrité et l'horodatage des documents dématérialisés appelés à servir de preuve. En l'occurrence, l'affaire initiale date de 2003 et oppose la société Continent France (groupe Carrefour) à la CPAM de la Marne au sujet de la prise en charge d'un accident du travail. La procédure exige que l'employeur, ici Continent, soit informé par la CPAM de la qualification de professionnelle de la maladie ou de l'accident. Or la CPAM prétend avoir envoyé un courrier simple à Continent, qui ne l'aurait jamais reçu. Comme seule preuve de l'envoi de ce courrier, la CPAM apporte le document bureautique initial, stocké dans son propre système d'information, et l'impression de celui-ci sur un papier à en-tête dont le modèle date de 2004, impression qui ne peut pas par conséquent être retenue comme une copie fiable du courrier qui aurait été envoyé à Continent. Non seulement il n'y a aucune preuve de l'expédition et de la réception d'un courrier papier (ou électronique du reste), mais le document bureautique initial n'a pas été archivé selon des modalités garantissant son horodatage et son intégrité, autrement dit avec une signature électronique horodatée fiable. L'existence même du courrier, à la date prétendue par la CPAM, ne peut donc même pas être démontrée. La Cour de Cassation a logiquement rejeté la validité de ce fichier bureautique simple comme pouvant être une preuve quelconque ou même un commencement de preuve. L'arrêt rendu le 30 mai 2007 par la cour d'appel de Reims, qui acceptait ce fichier bureautique comme preuve, a donc été cassé. Les DSI et les directions juridiques doivent donc veiller à archiver leurs fichiers bureautiques importants de telle sorte qu'une garantie puisse être apportée de leur intégrité et de leur horodatage si elles souhaitent que ces fichiers puissent être utilisés comme preuves en justice.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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