Juridique

La CADA favorable à l'ouverture du code des logiciels d'Etat

Les sources d'un logiciel de calcul fiscal créé par Bercy devront être communiquées à un demandeur selon la CADA.

Un logiciel créé par des fonctionnaires doit pouvoir être délivré à un demandeur comme n'importe quel document selon la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui s'est prononcé suite à un litige relatif à un logiciel de calcul fiscal.

PublicitéUn avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a réjoui les partisans du Logiciel Libre. Rendu récemment suite à une demande du mois de novembre 2014 et une délibération du 8 janvier 2015, cet avis implique en effet que les sources des logiciels créés par l'administration doivent être, sous réserve de certaines précautions, potentiellement remis à tout demandeur. Dans la pratique, cela revient à ouvrir les sources sous une licence plus ou moins libre.

Dans cette affaire, un chercheur avait demandé à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) la communication des sources du logiciel de simulation du calcul des impôts sur le revenu. Devant le refus du directeur de la DGFiP, le chercheur avait saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Celle-ci estime que le code source doit être considéré comme n'importe quel autre document. Ce code source doit donc être communiqué à tout demandeur en l'état (sans effort de l'administration pour le rendre adapté à l'usage du demandeur) et contre remboursement des frais engagés de mise à disposition (aucun frais si envoi par e-mail).

La CADA rappelle quelques précautions et limites dans son avis. Globalement, il ne faut pas que la mise à disposition du code permette une infraction ou une mise en danger des données de l'Etat. Et, bien entendu, seuls les logiciels conçus par des seuls fonctionnaires sont concernés.

Mais cet avis pose également plus de questions qu'autre chose. En effet, une fois le demandeur en possession du code source, il n'est pas dit quel usage il pourrait en faire. Si un usage individuel ne fait pas de doute (ici : mener une recherche universitaire), le modifier et le remettre à disposition de tiers n'est pas induit. Il est donc un peu prématuré de dire que la CADA prend le parti, véritablement, de la libération réelle du code source des logiciels publics. Ouverture du code source et libération de ce code sont tout de même deux choses différentes.