Juridique

L'Etat va accepter les factures dématérialisées sous forme de PDF signés

Le portail Chorus Factures va permettre de facturer l'Etat avec des PDF signés. La mise en route est prévue pour juillet 2013.

PublicitéL'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'Etat) a indiqué que, à compter de juillet 2013, il serait possible d'adresser des factures dématérialisées à l'Etat sous forme de PDF signés électroniquement. Ce nouveau mode de transmission vient s'ajouter à ceux déjà acceptés (EDI, saisie des factures en ligne...).

La dématérialisation est encouragée par l'Etat qui y voit une occasion d'importantes économies. Ces économies sont d'ailleurs également réalisées par le fournisseur émetteur de chaque facture puisqu'elles concernent tout le traitement du papier qui a disparu. Le nouveau mode de transmission vise à développer la facturation dématérialisée.

Le portail Chorus Factures continue également de permettre un suivi en temps réel de l'état d'avancement du traitement de chaque facture.

Lors du colloque où a été présenté cette innovation, le 14 juin 2013, il a également été envisagé l'hypothèse de l'obligation de dématérialiser les factures. Cette hypothèse n'a pas été écartée par Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget. Les administrations concernées ont même été priées d'étudier les modalités et les conséquences d'une telle obligation, en concertation avec les représentants du secteur privé.