Juridique

IP Tracking : saisie du nouveau commissaire européen croate

L'eurodéputée socialiste Françoise Castex a saisi le tout nouveau commissaire à la protection des consommateurs, Neven Mimica, du sujet de l'IP Tracking.

PublicitéLe 1er Juillet 2013, la Croatie est entrée dans l'Union Européenne. De ce fait, un nouveau commissaire européen croate a été nommé : Neven Mimica (en photo). Il est en charge de la protection des consommateurs. A peine arrivé, il est donc saisi par l'eurodéputée socialiste Françoise Castex du sujet de l'IP Tracking qui lui demande d'« enquêter sur la fréquence de cette pratique et protéger les consommateurs en conséquence. »

Celle-ci avait déjà saisi fin mai 2013 la CNIL et la DGCCRF du même sujet. La saisine concerne le même problème de fond mais avec un habillage juridique différent.

Dans son courrier de saisine, l'eurodéputée invoque en effet le fait que l'IP-Tracking « contrevient d'une part aux dispositions européennes relatives à la protection des données personnelles, dont l'adresse IP fait partie, et d'autre part, génère une concurrence déloyale, avec un prix à la tête du client. »

Rappelons que l'IP-Tracking consiste, pour les sites d'e-commerce, notamment dans le transport de personnes, à tracer (par l'adresse IP) qui consulte quel produit ou service afin d'augmenter les prix lorsque le prospect est considéré comme chaud. Le prix est donc différencié selon l'attachement d'un consommateur à un produit donné, attachement matérialisé par des consultations répétées.