Tribunes

Dix points-clés du règlement européen sur les données à caractère personnel

Stéphanie Foulgoc est avocat au cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie où elle suit notamment des dossiers en lien avec l'informatique.

Un règlement européen est un texte à effet direct, c'est-à-dire qu'il n'y a pas besoin de loi nationale pour le transposer. Celui sur les données personnelles sera directement applicable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne le 25 mai 2018.
Cette tribune a été rédigée par Etienne Papin et Stéphanie Foulgoc, avocats du cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie. Ils apportent les réponses aux dix questions majeures qui se posent après l'adoption du règlement européen sur les données à caractère personnel.

Il y eut la loi du 6 janvier 1978, celle du 6 août 2004 qui réforma la première, il y a maintenant le Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.Ce règlement européen est un texte à effet...

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Les dix questions posées

1°/ Avec l'adoption du nouveau règlement, quelles sont les formalités obligatoires pour les entreprises pour traiter des données personnelles ?
2°/ Est-ce que les conditions de licéité de la collecte de données personnelles changent ?
3°/ Que va devenir la CNIL ?
4°/ L'entreprise doit-elle désigner un délégué à la protection des données ?
5°/ Quelles sont les obligations lorsque l'entreprise a recours à un sous-traitant ?
6°/ Quelles sont les obligations d'une entreprise en cas de fuite de données personnelles ?
7°/ Comment devront être opérés les transferts de données à l'étranger ?
8°/ Une société hors de l'Union Européenne a-t-elle des obligations en application du règlement ?
9°/ Quelles sont les sanctions pour les entreprises en cas de manquement ?
10°/ Quels sont les droits de recours des personnes concernées ?

Article rédigé par

Stéphanie Foulgoc, Avocat au cabinet Féral-Schuhl / Sainte-Marie
Avocat aux Barreaux de Paris et du Québec, Stéphanie intervient en matière de propriété intellectuelle, de droit des nouvelles technologies et de droit des médias. Elle est par ailleurs familière aux problématiques liées au droit européen et au droit de la concurrence.
Elle accompagne les clients français et internationaux du cabinet dans leurs projets et contentieux informatiques et internet : développement d'une activité de commerce électronique, création de sites internet, collecte et traitement de données à caractère personnel, utilisation de logiciels open-source, responsabilité contractuelle, contrefaçon, concurrence déloyale...
Stéphanie est diplômée d'un Master II Droit des créations numériques des Universités Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris XI Sceaux (2009) et d'un Master 2 Droit européen des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas (2008, Major de promotion). Elle est également diplômée d'un Master I Droit privé général de l'Université Rennes 1 effectué en échange à l'Université d'Ottawa au Canada.
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