Juridique

Beaucoup d'entreprises n'attendent pas l'obligation pour dématérialiser leurs factures

Régine Diyani, directrice de l'Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE), voit confirmée sa confiance dans la capacité des entreprises à s’adapter aux nouvelles règles.

L'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat), qui gère le portail Chorus Pro, s'est réjoui d'avoir dépassé les 5 millions de factures dématérialisées reçues.

PublicitéSuite à une réforme engagée depuis 2014, les entreprises devant facturer l'Etat et les autres collectivités publiques vont, progressivement, être obligées de le faire de manière dématérialisée au travers du portail Chorus Pro (qui a succédé à Chorus Factures). Mais, même sans attendre l'obligation, de nombreuses entreprises ont visiblement trouvé la chose bien pratique pour l'adopter dès à présent. Ainsi, fin juillet, l'AIFE (Agence pour l'informatique financière de l'Etat), qui gère le portail Chorus Pro, s'est réjoui dans un tweet d'avoir dépassé les cinq millions de factures reçues.

L'obligation d'émettre des factures dématérialisées concerne :
- 1er janvier 2017 : grandes entreprises (selon la classification de l'INSEE) et personnes publiques.
- 1er janvier 2018 : entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 5000 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 1,5 Md€ ou bilan inférieur à 2 Mds€).
- 1er janvier 2019 : petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€).
- 1er janvier 2020 : micro-entreprises (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou bilan inférieur à 2 M€).

Selon l'AIFE, 83% des entreprises ayant déjà envoyé à ce jour au moins une facture à Chorus Pro ne sont pas des grandes entreprises et ne sont donc pas encore soumises à l'obligation d'envoi de factures électroniques à la sphère publique. Ce seraient même plutôt des petites entreprises envoyant par conséquent peu de factures. En masse, par contre, la majorité des factures provient encore de très gros acteurs tels que EDF qui délivre ses services à de très nombreux établissements différents avec, pour chacun, une facture spécifique.
Techniquement, Chorus Pro accepte l'EDI (flux structurés ou mixtes), le mode API (pour envoi direct via des logiciels de facturation) ainsi que le dépôt en ligne de PDF, de PDF signés et de saisies manuelles sur le portail.