Juridique

1er janvier 2018 : seules les TPE échapperont encore à la dématérialisation des factures

---

L'obligation de facturer le secteur public de manière dématérialisée va connaître une nouvelle phase de généralisation au 1er janvier 2018. Seules les entreprises de moins de 250 salariés vont y échapper encore un an.

PublicitéLa Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de diffuser un courrier électronique à de nombreux contribuables pour leur rappeler une nouvelle phase dans la généralisation de la facturation électronique au secteur public en utilisant le portail Chorus Pro. Au 1er janvier 2018, seules les entreprises de moins de 250 salariés pourront encore envoyer des factures papier à un acteur public. L'an prochain, au 1er janvier 2019, seules les micro-entreprises (moins de 10 salariés) auront encore cette possibilité. La dématérialisation sera totalement obligatoire au 1er janvier 2020.
Bien entendu, les petites entreprises peuvent devancer leur obligation et beaucoup le font. Chorus Pro permet en effet de suivre précisément le stade d'avancement du traitement de la facture. Et le dépôt d'une facture en PDF ou sous forme de saisie d'un formulaire est autorisé.
La DGFiP indique que six millions de factures dématérialisées ont déjà été transmises.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

Partager cet article