Juridique

[MAJ] La transmission aux notaires des actes d'état civil se dématérialise

Un arrêté vient de paraître prévoyant la transmission dématérialisée pour l'état civil tenu au Ministère des Affaires Etrangères. Mais les Français nés en France devront attendre pour bénéficier du même service.

PublicitéLe Journal Officiel vient de publier un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre des affaires étrangères fixant les « conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil ». Le service central d'état civil est en effet tenu par le Ministère des Affaires Etrangères et concerne les personnes nées à l'étranger. Cette procédure est destinée à remplacer les demandes par voie papier, plus lente, mais cette dernière n'est pas supprimée. Une telle demande d'actes d'état civil est nécessaire, par exemple, pour les ventes immobilières. La dématérialisation concerne autant la demande par le notaire que la réponse par l'administration. L'ensemble des échanges est tracé, mémorisé et chiffré par un cryptage à clés asymétriques. Les autorités de certifications des signatures électroniques sont le Conseil Supérieur du Notariat pour les notaires et le Ministère pour l'administration. Concernant les Français nés en France, la transmission des copies et extraits d'actes d'état-civil s'effectue entre les mairies et les notaires. Ni le Ministère de l'Intérieur ni le Conseil Supérieur du Notariat n'ont été en mesure de confirmer que ces demandes là pouvaient être dématérialisées. Cette téléprocédure est loin d'être la première reliant les notaires aux administrations. Rappelons par exemple les télétransmissions entre les conservatoires des hypothèques et les études notariales. Mise à jour du 3 novembre 2009 Après de multiples sollicitations auprès d'administrations, l'un des élus ayant beaucoup travaillé sur la dématérialisation des actes d'Etat-Civil, Alain Risson, ancien maire de Gluiras, nous a indiqué : « pour le moment, il n'existe pas de téléprocédure générale et officielle de délivrance des actes (ou copies) d'état-civil sous forme électronique. En revanche divers sites proposent des demandes électroniques aboutissant à un envoi papier, comme par exemple sur le site de ma commune www.gluiras.eu. » Selon cet élu, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) envisage de créer une plate-forme en ligne qui délivrerait directement les extraits d'acte de naissance aux administrations ou aux autres demandeurs (notaires...) sans que l'individu concerné ait à intervenir dans l'échange.

Article rédigé par

Bertrand Lemaire, Rédacteur en chef de CIO

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